Méthodes comptables

Impôt exigible

L’impôt exigible dû est basé sur le bénéfice imposable de l’exercice. Le bénéfice imposable diffère du bénéfice comptabilisé dans le compte de résultats consolidé car des éléments de produits et de charges sont imposables ou déductibles au cours d’autres exercices, de même que des éléments ne sont jamais imposables ni déductibles. Le passif d’impôt exigible du Groupe est calculé en fonction des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Impôt différé

L’impôt différé est comptabilisé sur base des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs dans les états financiers consolidés et les bases fiscales correspondantes utilisées dans le calcul du bénéfice imposable.

Des actifs d’impôt différé sont généralement comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables, auxquels ces différences temporaires déductibles pourront être imputées, seront disponibles.

En général, les passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables.

Aucun passif d’impôt différé n’est comptabilisé suite à la comptabilisation initiale du goodwill. De plus, aucun actif ou passif d’impôt différé n’est enregistré en ce qui concerne la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable.

Les passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour les différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales, entreprises communes, coentreprises et entreprises associées, sauf si le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire se résorbera et s’il est probable que la différence temporaire ne se résorbera pas dans un avenir prévisible.

La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture. La valeur comptable d’un actif d’impôt différé est diminuée dans la mesure où il n’est plus probable que le Groupe dégage des bénéfices imposables suffisants pour utiliser ces déductions. Une telle déduction est reprise dans la mesure où il devient probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles.

Les actifs d’impôt différé autres que les pertes fiscales reportées sont analysés au cas par cas, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents. Par exemple, un bénéfice imposable de zéro, déduction faite des montants payés aux retraités bénéficiant d’un régime à prestations définies et pour lequel une différence temporaire déductible a existé, peut justifier la comptabilisation des actifs d’impôt différé sous-jacents. La comptabilisation des actifs d’impôt différé pour les pertes fiscales reportées exige d’avoir un bénéfice imposable positif au cours de l’exercice qui permette l’utilisation des pertes fiscales provenant du passé. En raison des incertitudes inhérentes à la prévision de ce type de bénéfice imposable positif, la comptabilisation des actifs d’impôt différé provenant des pertes fiscales reportées est faite sur la base d’une analyse au cas par cas, qui repose d’habitude sur des prévisions de bénéfice sur cinq ans, sauf en ce qui concerne les sociétés financières pour lesquelles des prévisions sur dix ans sont considérés comme fortement crédibles et par conséquent utilisés.

L’équipe corporate tax reporting, qui a une vue d'ensemble des positions d’impôt différé du Groupe participe à l’évaluation des actifs d’impôt différé.

Davantage de détails sont fournis à la note F7.B.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue dans la période au cours de laquelle le passif sera réglé ou l’actif réalisé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés au terme de la période de présentation de l’information financière. L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé reflète les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont le Groupe s’attend, au terme de la période de présentation de l’information financière, à recouvrer ou régler la valeur comptable de ses actifs et passifs.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser des actifs et passifs d’impôt exigible et lorsqu’ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même administration fiscale et, enfin, si le Groupe a l’intention de régler ses actifs et passifs d’impôt exigible sur la base de leur montant net.

Impôt exigible et impôt différé de l’exercice

L’impôt exigible et l’impôt différé de l’exercice sont comptabilisés en produits ou en charges, dans le résultat net, sauf s’ils concernent des montants comptabilisés hors résultat net (soit en autres éléments du résultat global soit directement en capitaux propres), auquel cas l’impôt est également comptabilisé hors résultat net, ou lorsque l’impôt est généré par la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises. Dans le cas d’un regroupement d’entreprises, l’effet fiscal est pris en compte dans la comptabilisation de ce regroupement d’entreprises.

F7.A. Charges d’impôts

En millions d'euros

 

Notes

 

2016

 

2015

Impôts exigibles relatifs à l'année en cours

 

 

 

–213

 

–178

Impôts exigibles relatifs aux années antérieures

 

 

 

4

 

112

Impôts différés

 

 

 

270

 

–6

Impact impôts différés sur les changements de taux d'impôts nominaux

 

 

 

–5

 

2

Total des charges d'impôts comptabilisées dans le compte de résultats consolidé

 

 

 

56

 

–69

En € million

 

Notes

 

2016

 

2015

Impôts sur éléments comptabilisés en autre éléments du résultat global

 

(F11)

 

56

 

–20

L’impôt exigible relatif aux années antérieures (4 millions d’euros) comprend les ajustements fiscaux nets pour les audits de prix de transferts en Belgique et en Espagne.

Les éléments spécifiques de l’exercice qui ont contribué significativement aux produits fiscaux différés comprennent principalement :

  • le produit fiscal différé provenant de l’amortissement de la réévaluation à juste valeur suite à l’Allocation du Prix d'Acquisition (PPA) (100 millions d’euros) ;
  • la reconnaissance d’actifs d’impôt différé non reconnus précédemment sur (a) les obligations en matière d'avantages du personnel et autres différences temporaires dans Solvay SA (65 millions d'euros) et (b) des pertes fiscales reportées (39 millions d'euros) dues aux prévisions de meilleure rentabilité au niveau de Solvay SA pour les futurs exercices ; et
  • la reconnaissance d’actifs d’impôt différé non reconnus précédemment sur les obligations en matière d'avantages du personnel et autres différences temporaires au Royaume-Uni (93 millions d’euros) en raison du régime de déduction de groupe qui permet la déduction des pertes de Solvay Solutions UK des profits après acquisition des sociétés Cytec.

En 2015, les impôts exigibles relatifs aux années antérieures (112 millions d’euros) incluent la reprise des provisions pour risques fiscaux (66 millions d’euros) et des ajustements aux États-Unis après d’importantes modifications apportées au portefeuille.

Rapprochement de la charge d’impôts sur le résultat

La charge d’impôt effective a été rapprochée de la charge d’impôt théorique obtenue en appliquant, dans chaque pays où le groupe Solvay est implanté, le taux d’impôt nominal en vigueur au résultat avant impôts de chacune des entités du Groupe.

En millions d'euros

 

2016

 

2015

Profit de l'année avant impôts

 

624

 

472

Résultat des entreprises associées et coentreprises

 

85

 

21

Profit de l'année avant impôts hors résultat des entreprises associées et coentreprises

 

539

 

451

Réconciliation de la charge d'impôt

 

 

 

 

Charge totale d'impôt des entités du Groupe calculée sur base des taux locaux nominaux respectifs

 

–141

 

–173

Taux nominal moyen pondéré

 

26%

 

38%

Effet d'impôt des différences permanentes

 

36

 

136

Effet d'impôt lié aux distributions de dividendes

 

–17

 

–4

Effet d'impôt des variations de taux d'impôt

 

–4

 

1

Effet d'impôt des ajustements d'impôts exigibles et différés relatifs aux exercices antérieurs

 

12

 

5

Variation des actifs d'impôt différés non comptabilisés

 

170

 

–35

Charge d'impôts effective

 

56

 

–69

Taux d'impôts effectif

 

–9%

 

15%

Le taux d’impôt nominal moyen pondéré a diminué de 12 % en 2016 (par rapport à 2015) en raison du poids plus faible du résultat avant impôts dans les pays avec un taux d’imposition plus fort (en particulier, les États-Unis) et du poids plus élevé des résultats avant impôts (y compris le résultat de gestion de portefeuille et réévaluation) dans les pays au taux d’imposition plus faible.

Les changements significatifs dans le taux d’impôt effectif, qui est passé de 15 % en 2015 à -9 % en 2016 viennent de :

  • la reconnaissance d’actifs d’impôt différé plus élevés en 2016 (205 millions d’euros par rapport à 2015) principalement pour les actifs d’impôt différé précédemment non reconnus en Belgique (104 millions d'euros) et au Royaume-Uni (93 millions d'euros) ;
  • partiellement compensée par l’impact fiscal négatif des différences permanentes plus basses en 2016 (-100 millions par rapport à 2015), en raison de la reprise de provisions pour litiges fiscaux à hauteur de 66 millions d’euros en 2015 et des pertes en capital non déductibles en 2016.

Le gain tiré de la sortie anticipée de  la coentreprise avec INEOS, en 2016 (76 millions d’euros dans Solvay Chlorovinyls Holding) et la reprise d’une provision à hauteur de 19 millions d’euros dans Solvay Pharmaceuticals n’ont pas eu d’impact fiscal sur le compte de résultats consolidé car ils ont été compensés par les pertes fiscales non reconnues de l’année précédente.

F7.B. Impôts différés comptabilisés dans l’état consolidé de la situation financière

2016
En millions d'euros

 

Solde d'ouver­ture

 

Compta­bilisé au compte de résultats

 

Compta­bilisé dans les autres élements du résultat global

 

Effets des cours de change

 

Acqui­sition Cytec

 

Autres acqui­sitions/cessions

 

Transfert aux actifs détenus en vue de la vente

 

Autres

 

Solde de clotûre

Différences temporaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations en matière d'avantages du personnel

 

328

 

92

 

71

 

3

 

–29

 

0

 

–29

 

1

 

435

Provisions autres que pour les avantages du personnel

 

199

 

36

 

–3

 

9

 

7

 

0

 

–3

 

–1

 

244

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

–1 361

 

64

 

 

 

–36

 

16

 

–3

 

76

 

–1

 

–1 246

Goodwill

 

23

 

–7

 

 

 

0

 

–1

 

 

 

 

 

 

 

15

Pertes fiscales

 

373

 

44

 

 

 

7

 

6

 

–1

 

–5

 

19

 

444

Crédits d'impôt

 

86

 

–8

 

 

 

–1

 

–43

 

 

 

 

 

0

 

35

Actifs détenus en vue de la vente

 

 

 

–2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

–3

 

6

 

 

Autres

 

–44

 

48

 

–11

 

–1

 

61

 

0

 

2

 

1

 

55

Total (montant net)

 

–396

 

266

 

56

 

–19

 

16

 

–4

 

37

 

25

 

–19

Actifs d'impôt différé comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière

 

1 059

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

890

Passifs d'impôt différé comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière

 

–1 456

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

–909

En 2016, le total des actifs d’impôt différé s’élève à 3 667 millions d’euros dont 2 777 millions d’euros ne sont pas comptabilisés.

Les actifs d’impôt différé non reconnus résultent (i) des pertes reportées (7 190 millions d’euros principalement dans des sociétés holding notamment Solvay SA et Rhodia SA depuis 2011) pour lesquelles des actifs d’impôt différé (2 235 millions d’euros) n’ont pas été comptabilisés et (ii) des actifs d’impôt différé sur d’autres différences temporaires (542 millions d’euros dans l’ensemble du Groupe), principalement sur les obligations en matière d’avantages du personnel en France (351 millions d’euros).

La ligne Autres comprend les passifs d’impôt différé relatifs aux résultats non distribués des filiales de Solvay, pour un total de 23 millions d’euros en 2016 (23 millions d’euros en 2015). Dans ce cadre, un montant de 62 millions d’euros (hors Cytec) n’est pas comptabilisé car le Groupe contrôle le moment de la reprise des différences temporaires et qu’il est probable que ces différences temporaires ne se résorberont pas dans un avenir prévisible. Les bénéfices non distribués de Cytec seront réinvestis en permanence, y compris les résultats antérieurs et postérieurs à l’acquisition et, par conséquent, aucun passif d’impôt différé n’a été comptabilisé.

Les actifs d’impôt différé comptabilisés dont l’utilisation dépend de bénéfices imposables futurs excédant les bénéfices générés par la résorption des différences temporaires imposables existantes au sein des entités ayant subi une perte fiscale au cours de l’année en cours ou précédente dans la juridiction fiscale qui s’applique, s’établissent à 475 millions d’euros. Cette comptabilisation se justifie par des prévisions favorables en matière de bénéfices imposables futurs.

2015
En millions d'euros

 

Solde d'ouver­ture

 

Compta­bilisé au compte de résultats

 

Compta­bilisé dans les autres élements du résultat global

 

Effets des cours de change

 

Acqui­sition Cytec

 

Autres acqui­sitions/cessions

 

Transfert aux actifs détenus en vue de la vente

 

Autres

 

Solde de clotûre

Différences temporaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations en matière d'avantages du personnel

 

234

 

–13

 

–13

 

7

 

97

 

–2

 

6

 

11

 

328

Provisions autres que pour les avantages du personnel

 

136

 

–19

 

1

 

3

 

59

 

7

 

13

 

–1

 

199

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

–521

 

29

 

–7

 

–6

 

–862

 

1

 

4

 

1

 

–1 361

Goodwill

 

31

 

–8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

23

Pertes fiscales

 

386

 

1

 

 

 

–6

 

2

 

0

 

–12

 

 

 

373

Crédits d'impôt

 

11

 

29

 

 

 

1

 

44

 

 

 

2

 

 

 

86

Actifs détenus en vue de la vente

 

 

 

8

 

 

 

 

 

 

 

3

 

–14

 

3

 

 

Autres

 

57

 

–28

 

–1

 

3

 

–76

 

–2

 

 

 

3

 

–44

Total (montant net)

 

333

 

0

 

–20

 

2

 

–735

 

7

 

0

 

17

 

–396

Actifs d'impôt différé comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière

 

710

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 059

Passifs d'impôt différé comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière

 

–378

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

–1 456

En 2015, le total des actifs d’impôt différé s’élève à 4 129 millions d’euros dont 3 070 millions d’euros ne sont pas comptabilisés.

Les actifs d’impôt différé non comptabilisés résultent (i) des pertes reportées (7 070 millions d’euros pour les sociétés holding, notamment Solvay SA et Rhodia S.A. depuis 2011) pour lesquelles les actifs d’impôt différé relatifs ( 2 283 millions d’euros) n’ont pas été comptabilisés et (ii) des actifs d’impôt différé sur d’autres différences temporaires (787 millions d’euros à travers le Groupe), principalement sur les obligations en matière d’avantages du personnel (502 millions d’euros principalement en Belgique (70 millions d’euros), en France (333 millions d’euros) et au Royaume-Uni (82 millions d’euros)).

Les impôts différés sur les immobilisations corporelles et incorporelles liées à l’acquisition de Cytec résultent principalement de la réévaluation à la juste valeur des immobilisations incorporelles.

Autres informations

Aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé pour la majorité des pertes fiscales reportées du Groupe. Les pertes fiscales non comptabilisées se situent pour la plupart dans des pays où elles peuvent être reportées indéfiniment.

Les pertes fiscales reportées ayant généré des actifs d’impôt différé sont présentés ci-après selon leur date d’expiration.

En € million

 

2016

 

2015

Endéans 1 an

 

5

 

8

Endéans 2 ans

 

17

 

16

Endéans 3 ans

 

21

 

28

Endéans 4 ans

 

42

 

32

Endéans 5 ans ou plus

 

278

 

174

Non limitées dans le temps

 

1 035

 

937

Total des pertes fiscales reportées qui ont généré des impôts différés actifs comptabilisés

 

1 397

 

1 194

Pertes fiscales reportées pour lesquelles aucun impôt différé actif n'a été comptabilisé

 

7 190

 

7 070

Total des pertes fiscales reportées

 

8 587

 

8 263

En 2016, les pertes fiscales reportées (1 397 millions d’euros) ont généré des actifs d’impôt différé pour un montant total de 444 millions d’euros.

En 2015, les pertes fiscales reportées (1 194 millions d’euros) ont généré des actifs d’impôt différé pour un montant total de 373 millions d’euros.