NOTE F7 Impôts sur le résultat - Rapport annuel intégré 2017

Méthodes comptables

Impôt exigible

L’impôt exigible dû est basé sur le bénéfice imposable de l’exercice. Le bénéfice imposable diffère du bénéfice comptabilisé dans le compte de résultats consolidé car des éléments de produits et de charges sont imposables ou déductibles au cours d’autres exercices, de même que des éléments ne sont jamais imposables ni déductibles. Le passif d’impôt exigible du Groupe est calculé en fonction des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Impôt différé

L’impôt différé est comptabilisé sur base des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs dans les états financiers consolidés et les bases fiscales correspondantes utilisées dans le calcul du bénéfice imposable.

Des actifs d’impôt différé sont généralement comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables, auxquels ces différences temporaires déductibles pourront être imputées, seront disponibles.

En général, les passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables.

Aucun passif d’impôt différé n’est comptabilisé suite à la comptabilisation initiale du goodwill. De plus, aucun actif ou passif d’impôt différé n’est comptabilisé en ce qui concerne la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable.

Les passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour les différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales, entreprises communes, coentreprises et entreprises associées, sauf si le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire se résorbera et s’il est probable que la différence temporaire ne se résorbera pas dans un avenir prévisible.

La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture. La valeur comptable d’un actif d’impôt différé est diminuée dans la mesure où il n’est plus probable que le Groupe dégage des bénéfices imposables suffisants pour utiliser ces déductions. Une telle déduction est reprise dans la mesure où il devient probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles.

Les actifs d’impôt différé autres que les pertes fiscales reportées sont analysés au cas par cas, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents. Par exemple, un bénéfice imposable de zéro, déduction faite des montants payés aux retraités bénéficiant d’un régime à prestations définies et pour lequel une différence temporaire déductible a existé, peut justifier la comptabilisation des actifs d’impôt différé sous-jacents. La comptabilisation des actifs d’impôt différé pour les pertes fiscales reportées exige d’avoir un bénéfice imposable positif au cours de l’exercice qui permette l’utilisation des pertes fiscales provenant du passé. En raison des incertitudes inhérentes à la prévision de ce type de bénéfice imposable positif, la comptabilisation des actifs d’impôt différé provenant des pertes fiscales reportées est faite sur la base d’une analyse au cas par cas, qui repose d’habitude sur des prévisions de bénéfice sur cinq ans, sauf en ce qui concerne les sociétés financières pour lesquelles des prévisions sur dix ans sont considérées comme fortement crédibles et par conséquent utilisées.

L’équipe corporate tax reporting, qui a une vue d'ensemble des positions d’impôt différé du Groupe, participe à l’évaluation des actifs d’impôt différé.

Davantage de détails sont fournis à la note F7.B.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue dans la période au cours de laquelle le passif sera réglé ou l’actif réalisé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés au terme de la période de présentation de l’information financière. L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé reflète les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont le Groupe s’attend, au terme de la période de présentation de l’information financière, à recouvrer ou régler la valeur comptable de ses actifs et passifs.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser des actifs et passifs d’impôt exigible et lorsqu’ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même administration fiscale et, enfin, si le Groupe a l’intention de régler ses actifs et passifs d’impôt exigible sur la base de leur montant net.

Impôt exigible et impôt différé de l’exercice

L’impôt exigible et l’impôt différé de l’exercice sont comptabilisés en produits ou en charges, dans le résultat net, sauf s’ils concernent des éléments comptabilisés hors résultat net (soit en autres éléments du résultat global soit directement en capitaux propres), auquel cas l’impôt est également comptabilisé hors résultat net, ou lorsque l’impôt est généré par la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises. Dans le cas d’un regroupement d’entreprises, l’effet fiscal est pris en compte dans la comptabilisation de ce regroupement d’entreprises.

F7.A Impôts

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En millions d'euros	2017	2016
Impôts exigibles relatifs à l'année en cours	–203	–194
Impôts exigibles relatifs aux années antérieures	12	4
Impôts différés	234	263
Impact impôts différés sur les changements de taux d'impôts nominaux	155	–5
Total des impôts sur le résultat comptabilisés dans le compte de résultats consolidé	197	68

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En millions d'euros		Notes		2017		2016
Impôts sur éléments comptabilisés en autre éléments du résultat global		(F11)		37		56

L’impôt relatif à l’année en cours comprend l’estimation de la taxe transitoire non-récurrente sur les résultats étrangers non distribués due en 2019 aux États-Unis (-40 millions d’euros) à la suite de la promulgation de la réforme fiscale en 2017 (voir plus bas).

L’impôt exigible relatif aux années antérieures (12 millions d’euros) comprend principalement les ajustements fiscaux nets définitifs pour les audits de prix de transferts en Belgique et la clôture d’un litige fiscal en Espagne.

Les éléments spécifiques de l’exercice qui ont contribué significativement aux produits fiscaux différés (234 millions d’euros) comprennent principalement :

la comptabilisation des actifs d’impôt différé précédemment non comptabilisés en France, d’un total de 202 millions d'euros en raison de la réorganisation juridique des filiales françaises (ce qui a conduit à la fusion d’unités fiscales), dont 184 millions d’euros pour les obligations en matière d’avantages du personnel et d’autres différences temporaires, et 18 millions d'euros pour les pertes fiscales reportées ;
la décomptabilisation nette de -78 millions d'euros d’actifs d’impôt différé relatifs aux pertes fiscales reportées dans divers pays, principalement en raison de réorganisations juridiques ;
l’impact fiscal de la dépréciation d’actifs conservés pour Polyamides au Brésil (25 millions d’euros) ;
le produit fiscal différé provenant de l’amortissement des réévaluations à juste valeur suite aux Allocations de Prix d'Acquisition (PPA) (82 millions d’euros) ;

En décembre 2017, des réformes fiscales ont été promulguées aux États-Unis, en France et en Belgique, ce qui réduit les taux d’impôt comme suit :

aux États-Unis, baisse du taux d’impôt fédéral de 35 % à 21 % à partir de 2018 ;
en France, baisse du taux d’impôt sur les sociétés à partir de 2019 pour atteindre 25,825 % en 2022 ;
en Belgique, baisse du taux d’impôt sur les sociétés à partir de 2018 pour atteindre 25 % en 2020 ;

L’impact en termes d’impôt différé des changements dans le taux nominal d’impôt, d’un montant de 155 millions d'euros, vient principalement des réformes fiscales promulguées aux États-Unis (193 millions d’euros), en Belgique (-19 millions d'euros) et en France (-29 millions d'euros) et d'autres ajustements mineurs.

Rapprochement des impôts sur le résultat

Les impôts effectifs ont été rapprochés de la charge d’impôt théorique obtenue en appliquant, dans chaque pays où le groupe Solvay est implanté, le taux d’impôt nominal en vigueur au résultat avant impôts de chacune des entités du Groupe.

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En millions d'euros	2017	2016
Profit de l'année avant impôts	678	524
Résultat des entreprises associées et coentreprises	44	85
Profit de l'année avant impôts hors résultat des entreprises associées et coentreprises	634	439
Réconciliation de la charge d'impôt
Charge totale d'impôt des entités du Groupe calculée sur base des taux locaux nominaux respectifs	–169	–91
Taux nominal moyen pondéré	27%	21%
Effet d'impôt des différences permanentes	97	42
Effet d'impôt lié aux distributions de dividendes	–11	–17
Effet d'impôt des variations de taux d'impôt	155	–4
Effet d'impôt des ajustements d'impôts exigibles et différés relatifs aux exercices antérieurs	–1	13
Variation des actifs d'impôt différé non comptabilisés	126	127
Impôts effectifs	197	68
Taux d'impôts effectif	–29%	–13%

Le taux nominal moyen pondéré a augmenté de 6 % en 2017 (par rapport à 2016) en raison de la plus grande pondération du résultat avant impôt dans les pays aux taux d’impôt plus élevés (principalement ALENA, Italie, Allemagne) et la reprise des passifs d’impôt différé en Égypte en 2016. La variation significative du taux d’impôt effectif de -13 % en 2016 à -29 % en 2017 est due principalement :

à l’impact d'impôt différé des changements de taux nominaux (155 millions d’euros), principalement à la suite des réformes fiscales aux États-Unis, en Belgique et en France (voir plus haut) ;
à la variation dans les actifs d’impôt différé non comptabilisés (126 millions d’euros) qui comprend la comptabilisation des actifs d’impôt différé précédemment non comptabilisés en France pour un total de 202 millions d'euros, en raison de la réorganisation juridique de filiales françaises et la décomptabilisation nette d’actifs d’impôt différé relatifs à des pertes fiscales reportées d’un montant de -78 millions d’euros dans divers pays ;
à l’impact fiscal des différences permanentes plus élevées en 2017 (97 millions d’euros). L’augmentation de 55 millions par rapport à 2016 est principalement due à :
- une reprise de provisions pour litiges fiscaux supérieure de 21 millions d'euros (37 millions d’euros en 2017 contre 16 millions d’euros en 2016) ;
- un impact fiscal ponctuel relatif à la fusion des deux unités fiscales en France (-24 millions d’euros) ; et
- des plus-values non imposables supérieures de 52 millions d'euros (18 millions d’euros en 2017 contre -34 millions d'euros de moins-values en 2016).

F7.B Impôts différés comptabilisés dans l’état consolidé de la situation financière

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2017 En millions d'euros	Solde d'ouverture	Comptabilisé au compte de résultats	Comptabilisé dans les autres élements du résultat global	Effets des cours de change	Acquisitions/cessions	Transfert aux actifs détenus en vue de la vente	Autres	Solde de clotûre
Différences temporaires
Obligations en matière d'avantages du personnel	435	160	33	–20	2	–9	–2	599
Provisions autres que pour les avantages du personnel	244	–36		–19				188
Immobilisations corporelles et incorporelles	–1 246	325		129	–38	18	1	–810
Goodwill	15							15
Pertes fiscales	444	–81		–15	–10	–1	10	346
Crédits d'impôt	35	131		–7				159
Actifs détenus en vue de la vente		14					–14
Autres	55	–125	4	–2	34	13	2	–20
Total (montant net)	–19	389	37	66	–12	21	–4	476
Actifs d'impôt différé comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière	890							1 076
Passifs d'impôt différé comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière	–909							–600

Avec la promulgation de la réforme fiscale aux États-Unis fin 2017,

les crédits d'impôt étranger ont été comptabilisés dans le compte de résultats consolidé pour 124 millions d'euros (sur un total de 131 millions d'euros) ;
un impôt ponctuel de -163 millions d'euros sur les résultats non distribués a été comptabilisé dans les Autres différences temporaires du compte de résultats consolidé. Les crédits d’impôt étranger comptabilisés réduiront les impôts ponctuels dus en 2019. À ce stade, le montant net dû (40 millions d’euros) est une estimation, et il est sujet à modifications en fonction de la déclaration d’impôts 2018. Il a été reclassifié en autres passifs non courants et en charge d’impôt exigible ;
à ce stade, la direction n'a pas changé sa décision relative au réinvestissement permanent dans les filiales à l’étranger détenues par les filiales américaines, sauf au Canada, où un passif d’impôt différé local additionnel de -10 millions d’euros pour impôts retenus à la source sera dû lorsque le rapatriement aura été comptabilisé. Il est repris aux Autres différences temporaires comptabilisées au compte de résultats consolidé ;
les impôts différés relatifs aux différences temporaires sur les immobilisations incorporelles ont été ajustés dans le compte de résultats consolidé pour un montant de 175 millions d'euros.

Après la réorganisation juridique des filiales françaises, les impôts différés relatifs aux différences temporaires pour les obligations en matière d’avantages au personnel ont été comptabilisés au compte de résultats consolidé pour un montant de 184 millions d'euros.

Une décomptabilisation nette de -78 millions d'euros d’actifs d’impôt différé relatifs aux pertes fiscales reportées dans divers pays a été reprise dans le compte de résultats consolidé, et est due à des réorganisations juridiques ;

Le solde de clôture de la ligne Autres différences temporaires (-20 millions d’euros) comprend les passifs d’impôt différé relatifs aux résultats non distribués des sociétés contrôlées par Solvay, pour un total de 27 millions d’euros en 2017 (23 millions d’euros en 2016). Un montant de 54 millions d’euros pour impôts retenus à la source localement n'est pas comptabilisé étant donné que le Groupe contrôle le moment de la reprise des différences temporaires et qu’il est probable que ces différences temporaires ne se résorberont pas dans un avenir prévisible.

En 2017, le total des actifs d’impôt différé s’élève à 2 938 millions d’euros dont 1 862 millions d’euros ne sont pas comptabilisés.

Les actifs d’impôt différé non comptabilisés résultent (i) des pertes reportées (7 044 millions d’euros principalement dans des sociétés holding notamment Solvay SA et Solvay France SA) pour lesquelles des actifs d’impôt différé (1 737 millions d’euros) n’ont pas été comptabilisés et (ii) des actifs d’impôt différé sur d’autres différences temporaires (125 millions d’euros dans l’ensemble du Groupe).

Les actifs d’impôt différé comptabilisés dont l’utilisation dépend de bénéfices imposables futurs excédant les bénéfices générés par la résorption des différences temporaires imposables existantes au sein des entités ayant subi une perte fiscale au cours de l’année en cours ou précédente dans la juridiction fiscale qui s’applique, s’établissent à 680 millions d’euros. Ce montant comprend les impôts différés nouvellement comptabilisés en France (202 millions d’euros). Cette comptabilisation se justifie par des prévisions favorables en matière de bénéfices imposables futurs.

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2016 En millions d'euros	Solde d'ouverture	Comptabilisé au compte de résultats	Comptabilisé dans les autres élements du résultat global	Effets des cours de change	Acquisition Cytec	Autres acquisitions/cessions	Transfert aux actifs détenus en vue de la vente	Autres	Solde de clotûre
Différences temporaires
Obligations en matière d'avantages du personnel	328	92	71	3	–29		–29	1	435
Provisions autres que pour les avantages du personnel	199	35	–3	9	7		–3		244
Immobilisations corporelles et incorporelles	–1 361	58		–36	16	–3	76	5	–1 246
Goodwill	23	–7			–1				15
Pertes fiscales	373	46		7	6	–1	–5	18	444
Crédits d'impôt	86	–8		–1	–43				35
Actifs détenus en vue de la vente		–2					–3	6
Autres	–44	47	–11	–1	61		2	2	55
Total (montant net)	–396	259	56	–19	16	–4	37	32	–19
Actifs d'impôt différé comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière	1 059								890
Passifs d'impôt différé comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière	–1 456								–909

Autres informations

Aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé pour la majorité des pertes fiscales reportées du Groupe. Les pertes fiscales non comptabilisées se situent pour la plupart dans des pays où elles peuvent être reportées indéfiniment.

Les pertes fiscales reportées ayant généré des actifs d’impôt différé sont présentées ci-après selon leur date d’expiration.

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En millions d'euros	2017	2016
Endéans 1 an	16	5
Endéans 2 ans	15	17
Endéans 3 ans	22	21
Endéans 4 ans	20	42
Endéans 5 ans ou plus	331	278
Non limitées dans le temps	930	1 035
Total des pertes fiscales reportées qui ont généré des actifs d'impôt différé comptabilisés	1 334	1 397
Pertes fiscales reportées pour lesquelles aucun impôt différé actif n'a été comptabilisé	7 044	7 190
Total des pertes fiscales reportées	8 378	8 587

Les pertes fiscales reportées (1 334 millions d’euros) ont généré des actifs d’impôt différé pour un montant de 346 millions d’euros. En 2016, les pertes fiscales reportées (1 397 millions d’euros) ont généré des actifs d’impôt différé pour un montant de 444 millions d’euros. La baisse des actifs d’impôt différé entre 2016 et 2017 est due principalement à la réduction du taux d’imposition nominal aux États-Unis, en Belgique et en France.