Méthodes comptables

Généralités

Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location-financement lorsque les termes du contrat transfèrent la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété. Tous les autres contrats de location sont classés en tant que contrats de location simple.

Les contrats n’ayant pas la forme légale d’un contrat de location sont analysés conformément à IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location afin de déterminer s’ils contiennent ou non un contrat de location à comptabiliser conformément à IAS 17 Contrats de location.

Contrats de location-financement – Preneur

Au commencement du contrat, les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont initialement comptabilisés en tant qu’actifs du Groupe, à leur juste valeur, ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location. La dette correspondante envers le bailleur est reprise dans l’état consolidé de la situation financière comme une dette de location-financement.

Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilité attendue sur la même base que les actifs en propriété ou, si elle est plus courte, sur la durée de la location.

Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement du solde de la dette et ce, à un taux d’intérêt constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont comptabilisées directement en résultat à moins qu’elles ne soient directement attribuables à un actif qualifié, auquel cas elles sont inscrites à l’actif selon la politique générale du Groupe en matière de coûts d’emprunt (voir ci-dessus). Les loyers conditionnels découlant de contrats de location-financement sont comptabilisés en charges des périodes au cours desquelles ils sont encourus.

Contrats de location simple – Preneur

Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location, à moins qu’une autre base systématique ne soit plus représentative de l’échelonnement dans le temps des avantages économiques tirés de l’actif loué. Les loyers conditionnels découlant de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Dans l’éventualité où des avantages ont été reçus dans le cadre de la conclusion des contrats de location simple, ces avantages sont comptabilisés au titre de passif. Le profit cumulé des avantages est comptabilisé comme une diminution de la charge locative sur une base linéaire, à moins qu’une autre méthode systématique ne soit plus représentative de l’échelonnement dans le temps des avantages économiques tirés de l’actif loué.

Contrats de location-financement

En millions d’euros

 

2018

 

2017

Valeur comptable nette des contrats de location-financement

 

 

 

 

Terrains et bâtiments

 

2

 

2

Agencements et matériel

 

32

 

33

Total

 

34

 

35

Les biens sous contrat de location-financement sont des éléments des immobilisations corporelles.

Engagements au titre de contrats de location-financement

En millions d’euros

 

Paiements minimaux au titre de la location

 

2018

 

2017

Montants dus dans le cadre des contrats de location-financement :

 

 

 

 

Endéans 1 an

 

6

 

9

De la 2ème à la 5ème année incluse

 

23

 

28

Au-delà de 5 ans

 

61

 

72

Moins charges financières futures

 

–54

 

–64

Valeur actuelle des paiements minimaux au titre des contrats de location-financement

 

36

 

46

Montant dû pour réglement dans les 12 mois

 

6

 

9

Montant dû pour réglement après 12 mois

 

84

 

101

Les charges financières futures sont liées à un contrat sur 20 ans concernant une unité de cogénération, ayant un taux d’intérêt élevé.

Engagements au titre de contrats de location simple

En millions d’euros

 

2018

 

2017

Montant total des paiements minimaux au titre des contrats de location simple comptabilisés dans le compte de résultats consolidé

 

101

 

94

En millions d’euros

 

2018

 

2017

Endéans 1 an

 

95

 

84

De la 2ème à la 5ème année incluse

 

226

 

226

Au-delà de 5 ans

 

171

 

141

Montant total des paiement minimaux futurs au titre des contrats de location simple non résiliables (non actualisé)

 

491

 

450

Les contrats de location simple sont principalement liés aux bâtiments et au matériel de transport (surtout des wagons). Les engagements de location rapportés à la fin de chaque année sont à l’exclusion des contrats de location des activités abandonnées.

Pour préparer la mise en application d’IFRS 16, les loyers minimaux futurs ont été révisés et :

  • excluent les composantes non locatives ;
  • comprennent les montants dus relatifs aux options de renouvellement lorsqu’il est raisonnablement certain qu’elles seront exercées. Cela concerne principalement des bâtiments ; et
  • excluent les loyers minimaux futurs pour des actifs avec une date de prise d’effet dans une année ultérieure (0 million d’euros, et 67 millions d’euros à la fin 2018 et 2017, respectivement).