Solvay
Rapport annuel intégré 2019

Ces informations ont été préparées conformément au Règlement CE 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales. Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été établis conformément aux normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) telles que publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union européenne.

Les normes comptables appliquées aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 sont cohérentes avec celles utilisées pour élaborer les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, à l’exception de l’adoption de nouvelles normes entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2019, et qui sont décrites ci-après. À part Réforme des taux d’intérêt de référence,le Groupe n’a pas anticipativement adopté une autre norme, interprétation ou modification qui a été publiée mais n’est pas encore applicable.

Normes, interprétations et modifications applicables pour la première fois en 2019

Au 1er janvier 2019, le Groupe a appliqué, pour la première fois, IFRS 16 Contrats de location, les modifications apportées à IAS 12 Impôts sur le résultat dans le cadre des améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2015-2017, et IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux. Plusieurs autres modifications et interprétations sont applicables pour la première fois en 2019 (y compris Réforme des taux d’intérêt de référence, qui modifie IFRS 9 Instruments financiers, IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation et IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir) mais n’ont pas un impact plus qu’insignificatif sur les états financiers consolidés du Groupe.

IFRS 16 Contrats de location

Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe n’applique plus IAS 17 Contrats de location, IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location simple et SIC 27 Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location. IFRS 16 est applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2019. IFRS 16 établit les principes à suivre pour la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la publication des contrats de location, et elle oblige les preneurs à constater tous les contrats de location en suivant un modèle de bilan unique, similaire à la comptabilisation des contrats de location-financement suivant IAS 17. À la date de prise d’effet du contrat, le preneur comptabilise un passif locatif (c’est-à-dire une obligation de payer les loyers) et un actif au titre du droit d’utilisation (c’est-à-dire un actif représentant le droit d’utiliser le bien sur la durée du contrat de location).

Les actifs loués du Groupe sont principalement des bâtiments, ainsi que des équipements de transport et industriels.

Les actifs au titre du droit d’utilisation sont présentés séparément dans l'état consolidé de la situation financière et les passifs locatifs sont présentés en dettes financières.

Au 1er janvier 2019, le Groupe a :

  • appliqué IFRS 16, en suivant l’approche rétrospective modifiée et n’a pas représenté les informations comparatives. Le Groupe a publié des informations comparatives pro forma séparément de ses états financiers IFRS incluses dans le Rapport Financier pour le quatrième trimestre 2018 ;
  • évalué le passif locatif au titre des contrats de location antérieurement classés en tant que contrats de location simple à la valeur actualisée des paiements de loyers restants, déterminée à l’aide du taux d’emprunt marginal de l’entité concernée du Groupe au 1er janvier 2019. Le passif locatif s’est élevé à 433 millions d’euros, comme détaillé dans le tableau ci-dessous. Le taux d’emprunt marginal moyen pondéré était de 3,73 % ;
  • évalué les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation pour les contrats de location antérieurement classés en tant que contrat de location simple au montant du passif locatif, ajusté du montant des loyers payés d’avance ou à payer du contrat de location concerné, comptabilisés dans l’état de la situation financière au 31 décembre 2018. Les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation se sont élevés à 428 millions d’euros ;
  • fait usage de la mesure de simplification applicable aux contrats déficitaires, disponible pour la transition à IFRS 16, en ajustant l’actif comptabilisé au titre du droit d’utilisation reconnu au 1er janvier 2019 du montant comptabilisé dans l’état consolidé de la situation financière au titre de la provision pour les contrats de location déficitaires immédiatement avant le 1er janvier 2019. Ceci a eu un impact positif sur les résultats non distribués de 8 millions d’euros au 1er janvier 2019.

Ce tableau résume l’impact de l’application de IFRS 16 sur l’état consolidé de la situation financière à la date de la transition :

Etat consolidé de la situation financière
En millions d'euros

31 décembre 2018

IFRS 16

1 janvier 2019

Actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation

 

428

428

Prêts et autres actifs

282

–10

272

Autres créances

719

–1

718

Actifs détenus en vue de la vente

1 434

19

1 453

Total des actifs

22 000

436

22 436

Total des capitaux propres

10 624

8

10 632

Autres provisions

883

–16

867

Dettes financières – Non courantes

3 180

340

3 520

Dettes financières – Courantes

630

93

723

Dettes commerciales

1 439

–8

1 431

Passifs associés aux actifs détenus en vue de la vente

435

19

454

Total du passif

22 000

436

22 436

Les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation et les passifs locatifs se sont élevés à 425 millions d’euros avant les reclassifications suivantes :

  • les loyers payés d’avance, auparavant inclus sous Prêts & autres actifs (10 millions d’euros) et Autres créances (1 million d’euros) ont augmenté les Actifs comptabilisés au titre de droit d’utilisation de 11 millions d’euros ;
  • les provisions pour contrats déficitaires auparavant comptabilisées sous Autres provisions ont diminué les Actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation de -8 millions d’euros (impact de -16 millions d’euros sur les Autres provisions et de 8 millions d’euros sur le Total des capitaux propres) ;
  • les loyers à payer, auparavant inclus sous Dettes commerciales, ont augmenté la Dette financière de 8 millions d’euros.

Ces montants sont les soldes d’ouverture au 1er janvier 2019.

Le premier janvier 2019, suite à l’adoption d’IFRS 16, les Actifs détenus en vue de la vente et les Passifs associés aux actifs détenus en vue de la vente ont augmenté de 19 millions d’euros pour les Actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation et les Passifs locatifs liés à Polyamides.

Le solde d’ouverture des passifs locatifs au 1er janvier 2019 se base sur les engagements au titre de contrats de location simple au 31 décembre 2018 :

En millions d’euros

1 janvier 2019

Montant total des paiements minimaux futurs au titre des contrats de location simple non résiliables (non actualisés) au 31 décembre 2018

491

Paiements minimaux au titre des contrats de location-financement (non actualisés) au 31 décembre 2018

90

Autres

24

Passifs locatifs (non actualisés) au 1er janvier 2019

606

Actualisation (dont les contrats de location-financement au 31 décembre 2018)

–137

Valeur actuelle des paiements minimaux au titre des contrats de location-financement au 31 décembre 2018

–36

Passifs locatifs additionnels suite à l'application initiale d'IFRS 16 au 1er janvier 2019

433

« Autres » inclut principalement les contrats locatifs déficitaires, auparavant comptabilisés sous « Autres provisions » à hauteur de 16 millions d’euros et les loyers à payer, auparavant inclus sous « Dettes commerciales » pour 8 millions d’euros.

Suite à l’adoption d’IFRS 16, pour l’exercice financier 2019, les amortissements et les charges financières ont augmenté de respectivement 113 millions d’euros et de 23 millions d’euros et les dépenses d’exploitation ont reculé de -133 millions d’euros. De plus, les flux de trésorerie des activités d’exploitation ont augmenté de 133 millions d’euros contre une diminution des flux de trésorerie des activités de financement.

Modifications apportées à IAS 12 Impôts sur le résultat dans le cadre des améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2015-2017

Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique les modifications apportées à IAS 12 qui s’appliquent aux conséquences fiscales relatives à l’impôt sur le résultat des dividendes comptabilisés à compter de l’ouverture de la première période comparative, soit le 1er janvier 2018.

En 2018, les conséquences fiscales relatives à l’impôt sur le revenu des coupons des obligations hybrides perpétuelles, classées en capitaux propres, ont été comptabilisées en capitaux propres. Suite à l’adoption des modifications, ces conséquences fiscales relatives à l’impôt sur le résultat seront reconnues en compte de résultats.

En millions d’euros

 

2018

Profit de la période, IFRS tel que publié

a

898

Impôts sur les obligations hybrides dans les capitaux propres

b

19

Profit de la période, IFRS retraité

c = a + b

917

Profit de la période attribué aux participations ne donnant pas le contrôle, IFRS retraité

d

39

Profit de la période attribué aux actionnaires Solvay, IFRS retraité

e = c – d

877

Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires (base)

f

103 276 632

Résultat de base par action (en €), IFRS retraité

g = e / f

8,49

Dans le tableau consolidé des flux de trésorerie, l’augmentation du « Profit de l’année » est compensée par des « Charges d’impôts » inférieures.

Dans l’état consolidé des variations de capitaux propres, l’augmentation du « Profit de l’année » est compensée par une diminution de la rubrique « Autres » dans les « Résultats non distribués ».

IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux

L’interprétation porte sur le reporting financier des impacts des incertitudes entourant les impôts sur le résultat dans le champ d’application d’IAS 12 Impôts sur le résultat et ne s’applique pas aux impôts ou prélèvements en dehors du champ d’application d’IAS 12. Elle n’inclut pas non plus spécifiquement les exigences relatives aux intérêts et pénalités associés à des traitements
fiscaux incertains. L’interprétation clarifie spécifiquement ce qui suit :

  • s’il convient pour une entité de considérer chaque traitement fiscal incertain isolément ou plutôt collectivement en regroupant certains d’entre eux, en retenant l’approche préfigurant au mieux l’issue de l’incertitude.
  • une entité doit partir de l’hypothèse que l’administration fiscale contrôlera tous les montants qu’elle a le droit de contrôler et qu’elle procédera à ces contrôles en ayant l’entière connaissance de toutes les informations connexes ;
  • une entité détermine le bénéfice imposable (la perte fiscale), les bases fiscales, les pertes fiscales non utilisées, les crédits d’impôt non utilisés et les taux d’imposition, en considérant s’il est probable que l’administration fiscale acceptera chaque traitement fiscal incertain, ou un groupe de traitements fiscaux, qu’elle a utilisé ou prévoit d’utiliser dans sa déclaration d’impôts sur le résultat; ; et
  • une entité réévalue ses jugements et estimations si les faits et circonstances sur lesquels étaient fondés ces jugements ou estimations changent.

L’interprétation s’applique pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2019, mais certaines mesures de transition sont disponibles. Le Groupe applique l’interprétation depuis sa date d’entrée en vigueur, mais n’a pas identifié d’impact d'évaluation plus qu’insignificatif sur ses états financiers consolidés. Des dettes fiscales incertaines d’un montant de 40 millions d’euros, auparavant incluses dans les provisions, ont été reclassées en autres passifs non courants.

Les autres normes, interprétations et modifications applicables pour la première fois en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe.

Normes, interprétations et modifications applicables pour la première fois en 2020

Les normes, interprétations et modifications applicables pour la première fois en 2020 ne devraient pas avoir d’impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe.

Normes, interprétations et modifications applicables pour la première fois après 2020

Les normes, interprétations et modifications applicables pour la première fois après 2020 ne devraient pas avoir d’impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe.